Aujourd'hui : le dépôt de plainte cover art

Aujourd'hui : le dépôt de plainte

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On vous a déjà dit :


« Désolé, on ne peut pas prendre votre plainte » ?


En France, cette phrase est illégale.


La police et la gendarmerie doivent enregistrer toutes les plaintes.


C’est écrit noir sur blanc dans le Code de procédure pénale.


Refuser ? Non.


Enregistrer, oui.


Décider des suites ? C’est le procureur.


#France #Droit #Plainte #Justice #procureur



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