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Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc

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Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés des entreprises, permettant à une entreprise en situation délicate, mais non encore en cessation des paiements, de demander la nomination par le président du tribunal de commerce d'un mandataire ad hoc. Ce dernier a pour mission de l'assister dans la négociation avec ses créanciers pour trouver un accord amiable visant à rétablir sa situation financière. La demande de désignation est présentée par écrit par le représentant légal de l'entreprise et expose les raisons motivant cette demande. Une fois désigné, le mandataire ad hoc entreprend sa mission en toute confidentialité, sans que cela n'ait d'impact sur la direction courante de l'entreprise. Cette procédure flexible ne s'inscrit pas dans un cadre juridique rigide, permettant une adaptation aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

Le podcast "TOGNACCIOLI AVOCATS • PODCAST" dédié au retournement d'entreprise est une série d'épisodes qui plonge les auditeurs au cœur des stratégies juridiques et financières utilisées pour sauver et transformer des entreprises en difficulté. Chaque épisode est animé par Jean-François Tognaccioli, avocat dont le savoir-faire est reconnu depuis 20 ans en matière de rebond de l'entreprise, de son dirigeant mais également dans le conseil et l'assistance auprès des créanciers publics et privés, les repreneurs ou encore auprès des acteurs judiciaires. Il partage son expertise et son expérience dans le domaine du retournement d'entreprise. Les sujets abordés vont de la prévention des difficultés juridiques, économiques et financières à la restructuration opérationnelle et financière, en passant par les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) et les mécanismes de sortie de crise.

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